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Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions régissent la vente du dossier d'audit AuditConforme, édité par PRESTADEV SARL au capital de 1 000 EUR (24 rue de Clichy, 75009 Paris, RCS Nanterre 479 453 193, TVA FR 38 479 453 193). Le dossier couvre l'accessibilité (RGAA), le RGPD, l'éco-conception et le SEO d'un site web indiqué par le client.

Prix et paiement

Deux offres sont proposées : le dossier complet à 149 EUR TTC en paiement unique, et la veille conformité à 290 EUR TTC couvrant 12 mois, également en paiement unique (aucun prélèvement récurrent). Le paiement s'effectue via une facture en ligne (VosFactures).

Veille conformité

L'offre de veille comprend le dossier complet initial, puis un re-audit automatique mensuel du site pendant douze mois, avec une alerte par email lorsqu'une nouvelle non-conformité automatiquement vérifiable est détectée. Elle porte sur l'adresse indiquée à la souscription. À l'issue des 12 mois, la veille prend fin sans reconduction ni prélèvement.

Livraison

Le dossier est livré par email dès la confirmation du paiement, généralement sous quelques minutes.

Droit de rétractation

Le dossier étant un service numérique exécuté immédiatement, le client qui en demande l'exécution immédiate reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (art. L221-28 du code de la consommation).

Nature de la prestation

AuditConforme fournit une documentation d'aide à la mise en conformité. Il ne délivre pas de certification et ne garantit pas la conformité du site : une part des critères exige une revue humaine, indiquée dans le dossier.